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Pour appliquer la Loi de l'impot sur le revenu (" LIR "), les tribunaux canadiens doivent d'abord qualifier les operations et les montants auxquels des consequences fiscales differentes s'appliquent. Pour ce faire, ils ont generalement suivi la regle formulee dans l'arret Duke of Westminster selon laquelle les droits et obligations juridiques des parties doivent etre evalues a partir de principes juridiques ordinaires, nonobstant leur substance economique ou leur realite commerciale.
Au Canada, la Loi constitutionnelle de 1867 attribue la competence generale de ces droits et obligations du droit prive aux gouvernements provinciaux en vertu de leur pouvoir exclusif de faire des lois qui touchent " la propriete et les droits civils ". En vertu de ce partage constitutionnel des pouvoirs, le droit prive est generalement regi, au Quebec, par le Code civil, et dans le reste du pays, par la common law et les lois provinciales applicables. Le Canada peut donc etre decrit comme pays " bijuridique " ou deux regimes de droit coexistent dans un meme Etat. De ce fait, le " bijuridisme " renvoie aussi bien a la coexistence de deux regimes juridiques au sein d'un Etat unique qu'au partage des valeurs et des traditions qui y sont associees.
Nonobstant la competence provinciale exclusive sur la propriete et les droits civils, le gouvernement federal peut adopter des regles de droit prive independantes lorsqu'il legifere dans des domaines relevant de sa competence. Comme la Loi constitutionnelle de 1867 autorise le gouvernement federal a prelever des recettes " par tous modes ou systemes de taxation ", le Parlement peut, a cette fin, faire reference aux droits et obligations definis par les lois dans la province pertinente ou adopter des lois particulieres du droit prive qui s'ecartent du droit prive provincial.
Lorsque la legislation federale se sert du droit prive de la province concernee pour completer la loi federale, le lien entre la loi federale et ce droit prive en est un de " complementarite ". Lorsque la legislation federale ne tient pas compte du droit prive de la province pertinente pour citer des notions ou des regles legales adoptees par le federal, il y a " dissociation " entre la loi federale et le droit prive provincial. Le lien entre les lois federales et...