Le rôle du Code civil du Québec en droit administratif/The Role of the Civil Code of Québec in Administrative Law

Headnote

Le nouveau régime établi par le Code civil du Québec a introduit de nouveaux rapports entre le droit public et le droit privé et a, dans une certaine mesure, « civilisé » le droit administratif.

Le droit civil est devenu le droit commun de l'Administration. Le Code civil participe également du droit public car il a remplacé ou intégré certaines règles traditionnelles du droit public. Il sert également à interpréter les lois et règlements qui encadrent l'action administrative.

Les principes et règles du Code civil servent aussi à déterminer le cadre juridique applicable à l'exercice des pouvoirs et responsabilités conférés à des entités publiques.

Les règles de la common law publique qui complètent ou dérogent à celles du droit civil doivent être compatibles avec l'économie générale et les principes généraux du Code civil. Cette évolution n'est pas sans intérêt pour les autres juridictions au Canada.

1. INTRODUCTION

Le nouveau régime établi par le Code civil du Québec a amené des répercussions pour le droit administratif et l'Administration publique. Ces répercussions peuvent se rattacher à deux grands axes : l'introduction de nouveaux rapports entre le droit public et le droit privé et la « civilisation » du droit administratif.

Le but de cet article est de sensibiliser les praticiens du droit administratif à la pertinence de recourir aux institutions et aux règles du droit civil pour la rédaction et l'interprétation des lois, règlements et autres textes administratifs de même que pour déterminer le cadre de la légalité de l'action administrative et de la responsabilité de l'Administration.

Il fait le bilan de 10 ans de mise en oeuvre du Code civil et permet de vérifier certaines prévisions que nous avons avancées dans un autre article publié en 1994 sur « L'impact du Code civil du Québec en droit administratif ».1

2. DE NOUVEAUX RAPPORTS DROIT CIVIL - DROIT PUBLIC

L'avènement du Code civil du Québec a provoqué la rencontre des deux traditions juridiques qui ont cours au Québec, soit le droit civil et la common law. Ainsi, le droit civil fait partie du droit commun applicable à l'Administration publique, alors que le Code civil lui-même participe du droit public.

(a) Le droit civil, droit commun de l'Administration

En 1989, dans l'arrêt Laurentide Motels Ltd. c....